Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.