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Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

Article 4

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Article 4

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours.

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Créé le 3 mars 2005 · Abrogé le 24 octobre 2016

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Prolongation d'activité pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les médecins et pharmaciens peuvent prolonger leur activité après la limite d'âge, sous conditions médicales et administratives.

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que, pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 2005 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance