Abrogé15 novembre 2006
Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur les interprètes traducteurs
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre un décret concernant les interprètes traducteurs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.