I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l'article 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires)Art. 2Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciairesLes interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel peuvent aussi être inscrits sur celle du tribunal de grande instance de leur domicile ou lieu de travail, s'ils le demandent. ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :
1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;
2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l'article 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires)Art. 2Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciairesLes interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel peuvent aussi être inscrits sur celle du tribunal de grande instance de leur domicile ou lieu de travail, s'ils le demandent. ne peut être inscrite sur la liste que si :
1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;
2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article ;
3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article.