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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Abrogé15 novembre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 sexies ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste annuelle des interprètes traducteurs

Résumé. Chaque année, le procureur de la République établit une liste d'interprètes traducteurs pour aider les étrangers ne parlant pas français dans les procédures judiciaires.

La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article 35 sexies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance.

Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.

La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires

Résumé. Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel peuvent aussi être inscrits sur celle du tribunal de grande instance de leur domicile ou lieu de travail, s'ils le demandent.

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée (Les listes d'experts judiciaires) sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs

Résumé. Pour être inscrit sur la liste des interprètes-traducteurs, il faut exercer dans le ressort du tribunal, avoir les compétences nécessaires et être honnête.

I. - Une personne physique autre que celle mentionnée à l'article 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :

1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal de grande instance ;

2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

II. - Une personne morale autre que celle mentionnée à l'article 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) ne peut être inscrite sur la liste que si :

1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal de grande instance ;

2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° du I du présent article ;

3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° du I du présent article.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Conditions d'inscription pour les interprètes-traducteurs

Résumé. Pour s'inscrire comme interprète ou traducteur, il faut fournir des détails sur ses compétences et son expérience.

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;

b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;

c) Activités professionnelles à la date de la demande ;

d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;

e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Obligation de déclaration des changements pour les interprètes traducteurs

Résumé. Les personnes inscrites sur la liste des interprètes traducteurs doivent signaler tout changement concernant les conditions d'inscription au procureur de la République.

Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 (Inscription des interprètes traducteurs sur les listes d'experts judiciaires) et 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs), doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Procédure d'inscription des interprètes et traducteurs

Résumé. Le procureur de la République établit chaque année une liste d'interprètes et traducteurs, après avis du président du tribunal, en vérifiant qu'ils remplissent certaines conditions.

Le procureur de la République instruit les demandes formées en application de l'article 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs).

Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de grande instance, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.

Au terme d'une durée de cinq ans, la réinscription est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes et procédures que l'inscription.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Retrait et radiation des interprètes-traducteurs

Résumé. Le procureur de la République retire ou radie les interprètes-traducteurs qui ne remplissent plus les conditions requises ou n'ont pas bien accompli leur mission.

Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par l'article 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs) ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Retrait et radiation des interprètes

Résumé. Le procureur peut retirer ou radier un interprète de la liste en cours d'année pour des raisons comme la maladie, l'éloignement ou des motifs graves.

En cours d'année, si l'interprète traducteur demande son retrait de la liste ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le procureur de la République peut décider son retrait de la liste.

En cours d'année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste.

Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Motivation et notification des décisions de retrait ou de radiation

Résumé. Les décisions de retrait ou de radiation des listes d'interprètes-traducteurs doivent être expliquées et notifiées à l'intéressé, qui peut donner son avis.

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 6 (Procédure d'inscription des interprètes et traducteurs), 7 (Retrait et radiation des interprètes-traducteurs) et 8 (Retrait et radiation des interprètes) sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Serment des interprètes-traducteurs

Résumé. Les interprètes et traducteurs doivent prêter serment pour garantir leur honnêteté et leur confidentialité.

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l'article 3 (Conditions d'inscription des interprètes-traducteurs) prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante :

"Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion".

Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

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Exécution d'un décret sur les interprètes traducteurs

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre un décret concernant les interprètes traducteurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

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