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Décret n°2005-214 du 3 mars 2005

Article 4

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Article 4

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;

b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;

c) Activités professionnelles à la date de la demande ;

d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;

e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les interprètes-traducteurs

Résumé. Pour s'inscrire comme interprète ou traducteur, il faut fournir des détails sur ses compétences et son expérience.

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :

a) Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;

b) Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;

c) Activités professionnelles à la date de la demande ;

d) Qualification du demandeur dans sa spécialité ;

e) Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance