Décret n°2005-235 du 14 mars 2005

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-20 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-21 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3123-22 (M)

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