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Décret n°2005-236 du 14 mars 2005

relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Abrogé1 avril 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-3 (Rapport annuel du délégataire), L. 1411-13 (Accès aux documents des services publics délégués), L. 1751-1 (Application des règles de délégation et de gestion directe à Mayotte), L. 2313-1 (Publicité des budgets et des comptes communaux), R. 1751-1 (Applicabilité des articles R.1411-1 à R.1412-3 à Mayotte), R. 1781-1 (Application différée de certains articles pour Mayotte), R. 1781-2 (Application de plusieurs articles à Mayotte à partir de 2007), R. 2222-1 (Obligation de transparence financière pour les entreprises partenaires des communes) à R. 2222-6 (Contrôle des rétrocessions de marchés communaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code général des collectivités territoriales pour préciser les règles de rapport et de contrôle des délégations de service public.

La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation pour les rapports des délégations de service public

Résumé. Un nouveau décret exige que les rapports annuels des délégations de service public respectent certaines règles comptables et soient comparables d'une année sur l'autre.

Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel du délégataire) devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.

Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au jeudi 31 mars 2016

Décret n°2005-236 du 14 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5