Décret n°2005-236 du 14 mars 2005

Article 4

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Article 4

Le rapport prévu à l'

article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales

(

Rapport annuel du délégataire

)

Art. L.1411-3

Rapport annuel du délégataire

Chaque année, le délégataire doit rendre un rapport à l'autorité délégante, détaillant les comptes et la qualité du service, pour que l'autorité puisse vérifier son bon déroulement.

devra être conforme aux dispositions de l'

article 2

du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.

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Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

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Nouvelle réglementation pour les rapports des délégations de service public

Résumé. Un nouveau décret exige que les rapports annuels des délégations de service public respectent certaines règles comptables et soient comparables d'une année sur l'autre.

Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel du délégataire) devra être conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance