En vigueur depuis le 18 mars 2005
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.
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Décret n°2005-237 du 17 mars 2005
En vigueur depuis le 18 mars 2005
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-770 du 6 août 1992art. 3 (V)
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En vigueur depuis le 18 mars 2005
Pour l'application du présent décret :
203 et R. 213-1 du code électoral.
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6 cités
En vigueur depuis le 18 mars 2005
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005