A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-50 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-51 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-47 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*351-48 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-49 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-52 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R351-64 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*351-30 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-1-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R421-32 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-51-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-1-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*443-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-52 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R432-3 (Ab)