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Décret n°2005-268 du 24 mars 2005

relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé),

En vigueur depuis le 25 mars 2005

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.

En vigueur depuis le 25 mars 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2005

Décret n°2005-268 du 24 mars 2005
Article 1
Article 2