Décret n°2005-268 du 24 mars 2005

Article 1

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Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.

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En vigueur depuis le 25 mars 2005

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.

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