A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D635-10 (V) : Cotisation retraite complémentaire des indépendants
→ Version 2 : Harmonisation du taux de cotisation
→ Version 2 : Harmonisation du taux de cotisation
- Code de la sécurité sociale.art. D635-10 (V)