Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 11

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Article 11

Le ministre chargé des transports définit par arrêté les projets de renouvellement ou de réaménagement pour lesquels Réseau ferré de France ou le demandeur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, lui adressent préalablement un dossier décrivant le projet et la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité.

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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Le ministre chargé des transports définit par arrêté les projets de renouvellement ou de réaménagement pour lesquels Réseau ferré de France ou le demandeur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, lui adressent préalablement un dossier décrivant le projet et la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance