Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 15

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Article 15

S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration "CE" de vérification ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent décret, et notamment aux exigences essentielles, le ministre chargé des transports peut demander que des vérifications complémentaires soient effectuées.

Il informe la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.

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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration "CE" de vérification ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent décret, et notamment aux exigences essentielles, le ministre chargé des transports peut demander que des vérifications complémentaires soient effectuées.

Il informe la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance