Décret n°2005-284 du 25 mars 2005

relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal contraventionnel et de la juridiction de proximité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 225-2 (Sanctions pour discrimination), 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret), R. 621-1 (Sanction pour diffamation non publique), R. 621-2 (Sanction pour injure non publique), R. 624-3 (Diffamation non publique liée à l'origine ou religion), R. 624-4 (Injure non publique discriminatoire) et R. 625-7 (Provocation à la discrimination ou à la haine) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 521 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions) ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 24, 32 et 33 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4°) ;

Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux