Décret n°2005-284 du 25 mars 2005

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

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Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R. 41-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 41-3. - En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :
« 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal (Sanction pour diffamation non publique) ;
« 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal (Sanction pour injure non publique) ;
« 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal (Diffamation non publique liée à l'origine ou religion) ;
« 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal (Injure non publique discriminatoire). »

Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 5
Article 6