Décret n°2005-284 du 25 mars 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R. 53-40, R. 53-41 et R. 53-42 est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance