A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-306 du 31 mars 2005
Article 13
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-40 du 26 janvier 1983art. 9 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance