A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une référence législativeCode de la routeart. R130-1-1 (V) : Compétences des agents de police judiciaire adjoints
→ Version 2 : Suppression de l’exclusion liée à l’article R 317‑29 et aux ventesCode de la routeart. R130-1-2 (M) : Compétences des agents de police judiciaire adjoints à Paris
→ Version 2 : Suppression de l’article R 317‑29 et retrait de la mention relative aux ventes
- Code de la route.art. R130-1 (V)
- Code de la route.art. R130-1-1 (V)
- Code de la route.art. R130-1-2 (M)
- Code de la route.art. R130-2 (V)
- Code de la route.art. R130-3 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R232-1 (Ab)
1 version
5 modifiés
1 abrogé