A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R131-10-1 (V)
- Code de la route.art. R325-1-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R131-10-1 (V)
- Code de la route.art. R325-1-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R325-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R131-10-1 (V)
- Code de la route.art. R325-1-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Art. 7
Décret n°2005-320 du 30 mars 2005
Imputation de l'immobilisation en fourrière sur la peine
Code pénal · art. R131-10-1 (V)
Frais à la charge de l'acquéreur d'un véhicule confisqué
Code de la route · art. R325-1-1 (V)
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Code de la route · art. R325-1 (V)