Décret n°2005-320 du 30 mars 2005

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
art. R131-10-1 (V)
- Code de la route.
art. R325-1-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
art. R325-1 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance