Décret n°2005-362 du 20 avril 2005

Article 11

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Article 11

L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 21 avril 2005

L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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