Décret n°2005-362 du 20 avril 2005

Article 12

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Article 12

Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.

Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section.

Les sections se réunissent sur convocation de leur président. Les représentants des ministres de tutelle et le contrôleur budgétaire compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2013

Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.

Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section.

Les sections se réunissent sur convocation de leur président. Les représentants des ministres de tutelle et le contrôleur budgétaire compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du jeudi 21 avril 2005 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance