Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :

a) Surveillance et garde de locaux ;

b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;

c) Déplacement de véhicules ;

d) Permanence au téléphone ;

e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,

des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2005

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :

a) Surveillance et garde de locaux ;

b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;

c) Déplacement de véhicules ;

d) Permanence au téléphone ;

e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,

des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.

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