Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des termes réglementaires pour les chefs de mission
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " chef de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chef de mission de contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " chefs de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chefs de mission de contrôle général économique et financier ".