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Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

Article 8

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Article 8

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " chef de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chef de mission de contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " chefs de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chefs de mission de contrôle général économique et financier ".

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des termes réglementaires pour les chefs de mission

Résumé. Un décret modifie les termes 'chef de mission de contrôle économique et financier' pour les remplacer par 'chef de mission de contrôle général économique et financier' dans tous les textes réglementaires.

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " chef de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chef de mission de contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " chefs de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chefs de mission de contrôle général économique et financier ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance