Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des chefs de mission dans le contrôle économique et financier
Résumé. Les chefs de mission du contrôle général économique et financier dirigent des équipes pour vérifier les finances publiques.
Les chefs de mission de contrôle général économique et financier dirigent des missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils affectent au sein de la mission les membres du corps du contrôle général économique et financier ainsi que les agents qui les assistent et coordonnent leur action.
Les chefs de mission de contrôle général économique et financier peuvent également exercer toutes attributions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient.
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Nomination des chefs de mission de contrôle économique et financier
Résumé. Les chefs de mission de contrôle économique et financier dirigent des équipes et peuvent être nommés après trois ans d'expérience.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, par voie de détachement, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade. Peuvent également être nommés, par voie de détachement, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
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Promotion des fonctionnaires : conservation de l'ancienneté et du traitement
Résumé. Les fonctionnaires promus chefs de mission conservent leur ancienneté et leur traitement, sauf si la promotion est plus avantageuse.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
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Retrait d'emploi pour intérêt du service
Résumé. Un fonctionnaire détaché comme chef de mission de contrôle économique peut perdre son poste si c'est nécessaire pour le service.
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Détachement des chefs de mission
Résumé. Les chefs de mission nommés avant un décret de 2005 sont détachés dans leur emploi pour trois ans, renouvelable.
Les chefs de mission nommés en application de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'article 3 (Durée des nominations pour un poste clé)Art. 3Durée des nominations pour un poste cléLes nominations pour un poste important durent trois ans et peuvent être renouvelées..
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Modification des termes réglementaires pour les chefs de mission
Résumé. Un décret modifie les termes 'chef de mission de contrôle économique et financier' pour les remplacer par 'chef de mission de contrôle général économique et financier' dans tous les textes réglementaires.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " chef de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chef de mission de contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " chefs de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chefs de mission de contrôle général économique et financier ".
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Modification des règles pour les chefs de mission
Résumé. Un décret modifie les règles de nomination et de détachement des chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.