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Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chefs de mission dans le contrôle économique et financier

Résumé. Les chefs de mission du contrôle général économique et financier dirigent des équipes pour vérifier les finances publiques.

Les chefs de mission de contrôle général économique et financier dirigent des missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier. Ils affectent au sein de la mission les membres du corps du contrôle général économique et financier ainsi que les agents qui les assistent et coordonnent leur action.

Les chefs de mission de contrôle général économique et financier peuvent également exercer toutes attributions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Échelons des chefs de mission

Résumé. Les chefs de mission de contrôle économique et financier ont trois niveaux, avec un séjour de trois ans dans les deux premiers.

L'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier comporte trois échelons.

La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Durée des nominations pour un poste clé

Résumé. Les nominations pour un poste important durent trois ans et peuvent être renouvelées.

Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nomination des chefs de mission de contrôle économique et financier

Résumé. Les chefs de mission de contrôle économique et financier dirigent des équipes et peuvent être nommés après trois ans d'expérience.

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, par voie de détachement, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade. Peuvent également être nommés, par voie de détachement, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Promotion des fonctionnaires : conservation de l'ancienneté et du traitement

Résumé. Les fonctionnaires promus chefs de mission conservent leur ancienneté et leur traitement, sauf si la promotion est plus avantageuse.

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient dans leur grade ou emploi d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien grade ou emploi.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire détaché comme chef de mission de contrôle économique peut perdre son poste si c'est nécessaire pour le service.

Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Détachement des chefs de mission

Résumé. Les chefs de mission nommés avant un décret de 2005 sont détachés dans leur emploi pour trois ans, renouvelable.

Les chefs de mission nommés en application de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'article 3 (Durée des nominations pour un poste clé).

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des termes réglementaires pour les chefs de mission

Résumé. Un décret modifie les termes 'chef de mission de contrôle économique et financier' pour les remplacer par 'chef de mission de contrôle général économique et financier' dans tous les textes réglementaires.

Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " chef de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chef de mission de contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " chefs de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chefs de mission de contrôle général économique et financier ".

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des règles pour les chefs de mission

Résumé. Un décret modifie les règles de nomination et de détachement des chefs de mission de contrôle général économique et financier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2005-438 du 9 mai 2005
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