Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des règles pour les chefs de mission
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.