A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-15 (V) : Jurisdiction du tribunal d'instance sur les révisions de rentes viagères
→ Version 2 : Augmentation du seuil de compétence du tribunal d'instance
→ Version 2 : Augmentation du seuil de compétence du tribunal d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-15 (V)