A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-16 (V) : Compétence du tribunal d'instance sur les indemnités de réquisition
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-16 (V)