A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-22 (V) : Compétence du tribunal d'instance sur les exceptions et moyens de défense
→ Version 2 : Extension de la compétence du tribunal d'instance
→ Version 2 : Extension de la compétence du tribunal d'instance
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*321-22 (V)