A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*311-2 (V) : Compétence exclusive du tribunal de grande instance pour les petites affaires
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusivesCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*411-4 (Ab) : Limite de valeur des demandes au tribunal de commerce
→ Version 3 : Augmentation du seuil financier
→ Version 2 : Augmentation du seuil financier pour les compétences exclusivesCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*411-4 (Ab) : Limite de valeur des demandes au tribunal de commerce
→ Version 3 : Augmentation du seuil financier
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*311-2 (V)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*411-4 (Ab)