A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R741-6 (V) : Définition des costumes et insignes des magistrats et greffiers
→ Version 3 : Ajout des juges de proximité
→ Version 3 : Ajout des juges de proximité
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R741-6 (V)