A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*761-23 (V) : Rôle de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel
→ Version 4 : Précision des attributions relatives à la chambre de l'application des peines
→ Version 4 : Précision des attributions relatives à la chambre de l'application des peines
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*761-23 (V)