A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*761-24 (V) : Rôles de l'assemblée des magistrats du siège
→ Version 4 : Ajout d'une compétence pour l'assemblée des magistrats
→ Version 4 : Ajout d'une compétence pour l'assemblée des magistrats
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*761-24 (V)