A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 400 (V) : Garanties pour le paiement fractionné des impôts
→ Version 2 : Ajout de conditions pour les garanties liées aux droits de mutation
→ Version 2 : Ajout de conditions pour les garanties liées aux droits de mutation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 400 (V)