A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 401 (M) : Intérêts sur les paiements fractionnés ou différés
→ Version 4 : Ajout d'une réduction des intérêts pour les droits de succession
→ Version 4 : Ajout d'une réduction des intérêts pour les droits de succession
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 401 (M)