A modifié les dispositions suivantes :
CODE DES COMMUNESart. R411-48 (V) : Calcul des services pour la médaille d'honneur
→ Version 2 : Ajout de nouvelles périodes à prendre en compte
→ Version 2 : Ajout de nouvelles périodes à prendre en compte
- CODE DES COMMUNES.art. R411-48 (V)