En vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Dernière version le 27 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des services pour la médaille d'honneur
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 (Critères pour la médaille d'honneur des collectivités locales) :
a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er (Les droits à la formation dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13 (Congé de formation pour les élus locaux salariés), L. 3123-11 (Congé de formation pour les élus départementaux salariés) et L. 4135-11 (Congé de formation pour les élus régionaux salariés) du code général des collectivités territoriales.