Code des communes

Article R411-48

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Article R411-48

Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.

Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'

article R. 411-46

(

Critères pour la médaille d'honneur des collectivités locales

)

Art. R.411-46

Critères pour la médaille d'honneur des collectivités locales

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus dans les collectivités locales.

:

a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'

article 1er

(

Les droits à la formation dans la fonction publique territoriale

)

Art. 1

Les droits à la formation dans la fonction publique territoriale

La loi décrit les différents types de formations disponibles pour les agents de la fonction publique territoriale, comme l'intégration, le perfectionnement et la préparation aux concours.

de la

loi n° 84-594 du 12 juillet 1984

relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles

L. 2123-13

(

Congé de formation pour les élus locaux salariés

)

Art. L.2123-13

Congé de formation pour les élus locaux salariés

Les élus locaux salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection.

,

L. 3123-11

(

Congé de formation pour les élus départementaux salariés

)

Art. L.3123-11

Congé de formation pour les élus départementaux salariés

Les élus départementaux salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection.

et

L. 4135-11

(

Congé de formation pour les élus régionaux salariés

)

Art. L.4135-11

Congé de formation pour les élus régionaux salariés

Les élus régionaux salariés ont droit à un congé de formation de 24 jours par mandat, renouvelable en cas de réélection.

du

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1987 · Dernière version le 27 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des services pour la médaille d'honneur

Résumé. Les congés de maternité ou d'adoption comptent comme du temps de service pour la médaille d'honneur, et le temps partiel est calculé proportionnellement.

Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.

Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 (Critères pour la médaille d'honneur des collectivités locales) :

a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er (Les droits à la formation dans la fonction publique territoriale) de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13 (Congé de formation pour les élus locaux salariés), L. 3123-11 (Congé de formation pour les élus départementaux salariés) et L. 4135-11 (Congé de formation pour les élus régionaux salariés) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une liste de périodes supplémentaires (formations pour agents territoriaux et congés de formation d’élus locaux) qui sont désormais prises en compte dans le calcul des congés.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mercredi 26 janvier 2005

En résumé. Le texte remplace les dispositions sur le service militaire par des règles concernant les congés de maternité ou d'adoption, en précisant leur prise en compte dans la durée des services.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul des services pour la médaille d'honneur

Source : Légifrance