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Décret n°2005-606 du 27 mai 2005

relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34 (Livre II: Les communications électroniques), L. 34-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée), L. 35-4 (Vente du réseau des opérateurs : obligation d'information) et R. 10 (Droits des abonnés aux listes d'abonnés téléphoniques) à R. 10-10 (Responsabilité pénale des entreprises dans les communications électroniques) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 14 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (V) : Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (V) : Accès aux listes d'abonnés pour les annuairesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (V) : Protection et mise à jour des données dans les annuaires universels
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-3 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-4 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-5 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-6 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-7 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-8 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-9 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-10 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R10-1 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. R11 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2005

Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :

- des dispositions prévues à l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires) ;

- de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 du même code (Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniques) et figurant sur ces listes ;

- des dispositions prévues à l'alinéa suivant.

Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires) leur sont applicables de plein droit.

En vigueur depuis le 29 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

Décret n°2005-606 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3