Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34 (Livre II: Les communications électroniques)Art. L.34Livre II: Les communications électroniques/Publication des listes d'abonnés et droits des personnes. Conditions de fourniture des listes par les opérateurs aux éditeurs d'annuaires., L. 34-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée)Art. L.34-5Interdiction de la prospection directe non sollicitéeIl est interdit d'envoyer des publicités par SMS, email ou fax sans le consentement préalable de la personne., L. 35-4 (Vente du réseau des opérateurs : obligation d'information)Art. L.35-4Vente du réseau des opérateurs : obligation d'informationLes opérateurs de télécoms doivent prévenir le ministre et l'autorité de régulation avant de vendre une partie importante de leur réseau, pour que le service universel (internet et téléphone) reste accessible à tous. et R. 10 (Droits des abonnés aux listes d'abonnés téléphoniques)Art. R.10Droits des abonnés aux listes d'abonnés téléphoniquesLes abonnés à la téléphonie peuvent choisir de ne pas apparaître sur les listes publiques, de ne pas donner leur adresse ou sexe, et de protéger leurs données contre la prospection, tout en restant informés et en pouvant exercer ces droits à tout moment. à R. 10-10 (Responsabilité pénale des entreprises dans les communications électroniques)Art. R.10-10Responsabilité pénale des entreprises dans les communications électroniquesLes entreprises peuvent être punies pour certaines infractions liées aux communications électroniques, avec une amende comme sanction. ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 14 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,