Décret n°2005-606 du 27 mai 2005

Article 2

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Article 2

Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :

- des dispositions prévues à l'

article R. 10 du code des postes et des communications électroniques

(

Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires

)

Art. R.10

Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires

Les abonnés au téléphone ont le droit de ne pas figurer dans les annuaires ou de limiter les informations personnelles qui y apparaissent.

;

- de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'

article R. 10-3 du même code

(

Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniques

)

Art. R.10-3

Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniques

Les opérateurs doivent créer et maintenir à jour des listes d'abonnés avec leurs coordonnées, en respectant les droits de chacun pour être ou ne pas être mentionné.

et figurant sur ces listes ;

- des dispositions prévues à l'alinéa suivant.

Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'

article R. 10 du code des postes et des communications électroniques

(

Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires

)

Art. R.10

Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires

Les abonnés au téléphone ont le droit de ne pas figurer dans les annuaires ou de limiter les informations personnelles qui y apparaissent.

leur sont applicables de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2005

Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :

- des dispositions prévues à l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires) ;

- de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 10-3 du même code (Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniques) et figurant sur ces listes ;

- des dispositions prévues à l'alinéa suivant.

Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information, leur refus de figurer sur ces listes. A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés. Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R. 10 du code des postes et des communications électroniques (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires) leur sont applicables de plein droit.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005

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