A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-6 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-7 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-9 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-10 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11 (T)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (Ab)