A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-31-2 (V) : Fixation des tarifs pour les nouveaux établissements ou activitésCode de la sécurité socialeart. R162-31-3 (V) : Prise en charge des soins par l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.art. R162-31-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-31-3 (V)