A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R821-7-1 (V) : Suspension et rétablissement des prestations pour adultes handicapés
→ Version 2 : Extension des prestations concernées par suspension
→ Version 2 : Extension des prestations concernées par suspension
- Code de la sécurité sociale.art. R821-7-1 (V)