A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D344-35 (M) : Minimum de ressources pour les adultes handicapés
→ Version 2 : Rehaussement des seuils minimaux de ressources
→ Version 2 : Rehaussement des seuils minimaux de ressources
- Code de l'action sociale et des famillesart. D344-35 (M)