Décret n°2005-725 du 29 juin 2005

Article 9

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Article 9

En application de l'article 95-IV de la

loi n° 2005-102 du 11 février 2005

(

Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées

)

Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées

La loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale.

, le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juin 2005

En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées), le second alinéa de l'article D. 821-3 en ce qu'il concerne le complément d'allocation aux adultes handicapés demeure en vigueur dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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