Décret n°2005-772 du 11 juillet 2005

Article 1

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Article 1

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué reçoit des pouvoirs spécifiques pour gérer l'aménagement du territoire et les affaires confiées par son supérieur.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au mercredi 12 octobre 2005

Source : Légifrance