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Décret n°2005-772 du 11 juillet 2005

relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué reçoit des pouvoirs spécifiques pour gérer l'aménagement du territoire et les affaires confiées par son supérieur.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs pour l'aménagement du territoire

Résumé. Le ministre délégué à l'aménagement du territoire utilise des services spécialisés pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de pouvoirs au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué à l'aménagement du territoire peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le ministre délégué à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Responsabilités des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre d'État et du ministre délégué pour son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Christian Estrosi

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-772 du 11 juillet 2005
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