Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs à un ministre délégué
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
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