Décret n°2005-772 du 11 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs pour l'aménagement du territoire

Résumé. Le ministre délégué à l'aménagement du territoire utilise des services spécialisés pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance