Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs pour l'aménagement du territoire
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.