Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Responsabilités des ministres pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.