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Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005

relatif à la société Aéroports de Paris

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I au présent décret est approuvé.

En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Les statuts initiaux de la société Aéroports de Paris sont fixés par l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 22 juillet 2005 · Dernière version le 28 juillet 2012

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. R252-1 (Ab)Code de l'aviation civileart. R252-5 (Ab)Code de l'aviation civileart. R252-8 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-1 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-5 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-8 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-12-1 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-12-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-12-3 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-12-4 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-13 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-15 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-16 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-20 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R253-3 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R253-6 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R254-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-3 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-4 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-6 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-9 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-10 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-11 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-17 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-18 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-19 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R252-21 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R253-1 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R253-2 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R253-4 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R253-5 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. R254-1 (Ab)

En vigueur depuis le 22 juillet 2005

I. - A titre transitoire :

- les membres du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris nommés en application des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) restent en fonctions jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant de ces deux catégories, nonobstant la transformation de cet établissement en société et au plus tard pendant trente jours à compter de cette transformation ;

- jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, le président du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société Aéroports de Paris. Il assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société.

II. - La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Aéroports de Paris à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Le présent décret et son annexe I pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions mentionnées aux articles 5, 6, 53, 59 et 65 de ladite annexe, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2005

Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005
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